Le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3218 euros

La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, dénommée année de référence. 

Elle tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances.

Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances.

La valeur journalière du plafond est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année.

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes :

valeur mensuelle : 3 218 euros ; 

valeur journalière : 177 euros.

Nouveau taux du SMIC : 9,67 euros

Dans l'attente de la parution du décret, la Ministre du travail a précisé devant la Commission Nationale de la Négociation Collective le nouveau taux du SMIC soit:

9,67 € le 1er janvier 2016

Le SMIC mensuel brut d'un salarié mensualisé s'établirait donc, au 1er janvier 2016, à :

1466,62 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 35 h hebdomadaires (35*52/12*9,67) ;

-1 676,13 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires, avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e h. (35*52/12*9,67).

Nouveau calendrier de mise en place de la DSN

L’obligation de recourir à la DSN en janvier 2016 ne concernera désormais que les entreprises qui y étaient déjà tenues depuis le 1er mai 2015 (voir précédent article ). 

• ·          Si l’entreprise passe par un expert-comptable ou un prestataire de paie, c’est à ces derniers d’assurer le passage à la DSN.
• ·          Si l’entreprise utilise les services du TESE (Titre Emploi Service Entreprise), à compter de 2017 son utilisation dispensera l’employeur de transmettre une DSN. Ce sera le centre TESE qui sera chargé d'établir les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue.

 Nouveau calendrier

Novembre 2015 - Fin de la phase 1 : les entreprises doivent désormais émettre exclusivement des DSN phase 2, comprenant, notamment, les données de cotisations recouvrées par les Urssaf (à compter des échéances des 5 et 15 novembre relatives à la paie d’octobre).

Janvier 2016   Démarrage d’un dispositif phase 3 « pilote » pour un panel d’entreprises.

La norme phase 2 est toujours en vigueur pour les autres employeurs.

1èremoitié de l’année 2016
2ème vague de l’obligation anticipée de faire la DSN qui concernera des PME et TPE ainsi que les tiers-déclarants.

3èmetrimestre 2016  
Démarrage prévisionnel de la DSN phase 3 en production : toutes les entreprises pourront alors émettre des DSN sur la base de la norme phase 3.

Janvier 2017  
Généralisation de la DSN à l’ensemble des entreprises (DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février).

L’obligation pourra faire l’objet d’un aménagement pour certains employeurs dont ceux relevant, notamment, du régime agricole, avec comme date butoir le 1er juillet 2017 au plus tard (un décret précisera début 2016 la date butoir qui sera retenue au cours de la première moitié de l’année 2016).

Réactions

Bonnes pratiques ? Questions / Réponses ?

Modalité d'inscription sur les forums TRiPALiUMAccepter les conditions

Renseigner votre identifiant et mot de passe

Activer votre compte.

Une clé d’activation a été envoyée sur l’adresse de courrier électronique que vous avez spécifiée.

Votre compte est activé

Une fois identifié, pour poster un sujet:

Connexion

Cliquer sur nouveau sujet

Votre question / réponse

Préviusaliser / Envoyer